Réponse publiée le 24 février 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées précise que l'arrêté du 23 avril 2002 étend la prise en charge des coûts d'appareillage de la deuxième oreille (stéréophonie) aux patients âgés de plus de 20 ans. Ces mesures représentent une dépense importante pour l'assurance maladie (15 millions d'euros). Compte tenu de la nécessaire maîtrise des dépenses de santé et de la situation des comptes de l'assurance maladie que le Gouvernement a dû constater à son entrée en fonction, il n'est pas envisageable de prendre, dans l'immédiat, de nouvelles dispositions en la matière. Le ministre précise toutefois que les personnes relevant de la couverture maladie universelle complémentaire ne supportent aucune dépense au titre du ticket modérateur. Par ailleurs, pour les appareillages visés par l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, ces personnes peuvent bénéficier de la prise en charge des dépassements pratiqués. Il ajoute enfin, que les caisses d'assurance maladie peuvent, sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale, octroyer des aides ponctuelles aux personnes se trouvant dans des situations financières difficiles.