politique fiscale
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le problème que pose la prise en charge des dépenses d'installation et de remplacement de gros équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. La loi de finances du 30 décembre 2003 a certes étendu le champ d'application du crédit d'impôt pour ces cas, mais uniquement pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005. Or de nombreuses personnes avaient déjà réalisé ces travaux et ne peuvent donc, en l'état actuel des textes, bénéficier de ce crédit d'impôt. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable que des mesures fiscales, rétroactives ou compensatoires, soient prises pour prendre en charge tout ou partie de ces frais engagés avant le 1er janvier 2004. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 10 août 2004
L'article 86 de la loi de finances pour 2004 a étendu le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Ces travaux doivent être réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 dans un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. S'agissant d'un dispositif incitatif, il n'est pas justifié de lui donner une portée rétroactive qui créerait un pur effet d'aubaine pour les personnes ayant réalisé ces travaux avant la date du 1er janvier 2004. Cela étant, depuis le 15 septembre 1999, les dépenses d'installation ou de remplacement de tels équipements constituent des travaux bénéficiant du taux réduit de la TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 10 août 2004