Réponse publiée le 18 janvier 2005

Le contrôle des vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) est en premier lieu du ressort de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), auquel le code rural confie la responsabilité du contrôle des conditions de production et de l'examen analytique et organoleptique de ces vins. Les actions de suivi et de contrôle peuvent intervenir à tous les stades du cycle de production, depuis l'examen des demandes de plantation jusqu'à l'examen organoleptique du produit fini, en passant par le contrôle des différentes conditions de production prévues dans le décret, véritable cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée. Pour la campagne 2002-2003, le bilan de l'activité de suivi et de contrôle des appellations d'origine dans le secteur viticole des services de l'INAO est le suivant : a) En ce qui concerne les contrôles techniques documentaires : 18 530 attestations d'aire, soit une moyenne de 772 attestations par centre régional de l'INAO, délivrées après un contrôle sur documents cadastraux du classement au sein d'une aire de production d'appellation ; 8 672 relevés parcellaires mis à jour après contrôle de cohérence avec les déclarations de récolte souscrites ; 40 930 demandes de certificat d'agrément contrôlées, soit 86 % des demandes reçues ; 29 285 déclarations de récolte et de fabrication contrôlées, soit 77 % des déclarations reçues. b) S'agissant des contrôles techniques de terrain : 40 468 hectares de vignes en appellation d'origine, soit 8,36 % du vignoble d'appellation, ont fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la maîtrise du potentiel de production et du suivi des conditions de production de la matière première ; 1 663 contrôles ont été réalisés au cours de la période des vendanges ; 659 entreprises ont été suivies dans la phase d'élaboration des produits et 85 contrôles ont été réalisés au cours de cette même phase pour le respect de règles spécifiques d'élevage ; 109 694 échantillons ont été soumis à un examen analytique et organoleptique, avec l'appui des organismes agréés. Aux contrôles de l'INAO s'ajoutent ceux réalisés par les services du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en particulier les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La DGCCRF pratique des contrôles en matière d'étiquetage des vins (usurpation de dénomination, falsification, publicité mensongère, tromperie) et sur la qualité des produits vitivinicoles eux-mêmes. Le bilan des contrôles de la DGCCRF pour l'année 2003 est le suivant : 3 586 visites d'entreprises au cours desquelles ont été faits 5 892 contrôles sur des vins en appellation d'origine, ayant entraîné 322 rappels de réglementation, 70 rectifications de registre de cave, 61 déclassements de vins d'appellation en vins de table. Les sanctions pénales prononcées ne seront pas connues avant quelques années, et varient suivant les tribunaux. Le rôle de la DGDDI dans le contrôle des vins d'AOC s'effectue en grande partie en amont de la production, c'est-à-dire au niveau de la régularité des superficies, de la réalité des plantations et des arrachages de vigne dans les aires d'appellation. La DGDDI a effectué 24 268 contrôles en viticulture pour l'année 2000 ; les contrôles d'arrachages ont concerné 9 755 contrôles, les contrôles de plantation et de structures 14 873, hormis les contrôles de l'enrichissement des vins (359 contrôles). Le système informatique de saisie comporte des contrôles internes qui rejettent les AOC dont la production déclarée est supérieure au rendement autorisé par chacun des décrets d'appellation de ces vins. Ces contrôles automatiques de la production sont effectués sur une moyenne de 12 000 déclarations de récolte par campagne viticole ; 208 procès-verbaux ont été dressés dans les contrôles de plantation pour une superficie litigieuse de 130 hectares pour un montant de pénalités de 52 084 euros ; 692 infractions aux arrachages ont été relevées, dont 501 ont été portées en justice pour un montant de pénalités de 31 003 euros.