Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'analyse comparée entre pays du coût de la collecte des impôts est un exercice complexe : l'écart de performance du système français est différent selon que l'on considère le seul impôt sur le revenu, les impôts perçus pour les collectivités, la taxe sur la valeur ajoutée ou les différentes contributions alimentant les budgets sociaux. En 1997, le taux d'intervention relevé était de 1,60 % En 2004, le taux d'intervention publié par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts) était de 1,35 %, soit une baisse des coûts de 15,62 % par rapport au montant recouvré. La baisse régulière du coût de gestion du recouvrement de l'impôt est en partie liée à l'augmentation sensible du paiement dématérialisé (mensualisation, prélèvement à l'échéance, télépaiement). Les campagnes actives de promotion du paiement dématérialisé, menées par la direction générale de la comptabilité publique et relayées au plan départemental par des actions locales, ont permis d'enregistrer en 2003 et 2004 près de 5 millions d'adhésions à l'un de ces modes de paiement pour les impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière). Les coûts complets de la mission de recouvrement, calculés par la direction générale de la comptabilité publique, sont très différents selon le type d'impôt. Ils étaient en 2004 de 0,43 % pour l'impôt sur le revenu et 1,92 % pour la taxe d'habitation. En outre les règles d'adaptation des prélèvements à l'évolution des revenus ont été améliorées : les prélèvements mensuels peuvent être modifiés sans limitation de montant, le décret sur la baisse brutale des revenus ouvre, de droit, des possibilités d'anticipation et de modulation aux redevables. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a conduit en 2005 une expérimentation en Ille-et-Vilaine pour adresser aux redevables une déclaration où sont reportés automatiquement les montants de leurs revenus salariés et pensions. Cette expérimentation a fait l'objet d'une appréciation positive de 85 % des destinataires. Elle diminue les risques d'erreur dans la mesure où l'administration fiscale communique aux contribuables les informations dont elle dispose. C'est la raison pour laquelle la généralisation de cette mesure, qui s'inscrit dans la logique de la réforme de l'État, vient d'être décidée. Les campagnes actives de promotion du paiement dématérialisé, menées par la direction générale de la comptabilité publique, et relayées au plan départemental par des actions locales, ont permis d'enregistrer en 2003 et 2004 près de 5 millions d'adhésions à l'un de ces modes de paiement pour les impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière). À fin novembre 2005, plus de 70 % des redevables de l'impôt sur le revenu ont opté pour la mensualisation, le prélèvement par tiers ou le paiement en ligne. Dans le cadre du plan « Pour vous faciliter l'impôt », les possibilités de moduler les prélèvements mensuels, sans limitation de montant en fonction des revenus ont été ouvertes aux redevables. En outre, le décret n° 2004-77 ouvre des facilités de paiement aux contribuables qui connaissent une baisse brutale de leur revenu. Ces avancées permettent de se rapprocher d'un système de retenue à la source, dont la mise en oeuvre, dans le cadre du système fiscal français, est néanmoins complexe et nécessite d'être expertisée. En effet, la détermination de l'impôt dépend de nombreux facteurs autres que le revenu (quotient familial, taux d'imposition par foyer fiscal, dépenses déductibles, crédits d'impôts, etc.). En outre, cette modalité de collecte de l'impôt revient à transférer sur les entreprises certaines charges de gestion de l'administration.