Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime d'émission des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales prévoit que l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider de l'émission de titres de capital et qu'elle peut déléguer ce pouvoir au conseil d'administration ou au directoire, dans la limite d'un plafond qu'elle décide et pour une durée maximale de vingt-six mois. Pour les seules sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire aura la faculté de subdéléguer ce pouvoir au directeur général ou à un membre du directoire. L'objectif de cette mesure est de permettre de décider plus rapidement des émissions selon le contexte de marché. Il ne devrait donc pas y avoir dualité de décideur ni de risque de conflit, dans la mesure où cette faculté de subdélégation s'exerce sous le seul contrôle du conseil d'administration ou du directoire ; le directeur général ou le membre du directoire devra en outre rendre compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir. Les émissions d'actions de préférence s'inscrivent dans ce cadre. De plus, elles devront faire l'objet d'une résolution particulière, qui pourra notamment prévoir des conditions particulières de délégation et de plafond.