Réponse publiée le 4 janvier 2005

Lors de la discussion du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, en première lecture au Sénat, le ministère chargé de l'agriculture a annoncé la constitution d'un groupe de travail formé de parlementaires et de représentants de l'administration sur les sections de communes. Ce groupe de travail devait identifier les difficultés rencontrées par les communes comportant des biens sectionnaux et, éventuellement, proposer certains assouplissements du régime des sections de communes pour en améliorer le fonctionnement. Des parlementaires représentant les régions Auvergne, Limousin, Rhône-Alpes, et les départements de Lozère et des Alpes-de-Haute-Provence, collectivités territoriales les plus concernées, ont été conviés à une réunion tenue le 30 septembre 2004. Le groupe de travail a conclu que les dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre de la deuxième lecture de la loi sur les libertés et responsabilités locales, permettraient de faire évoluer significativement le régime des biens sectionnaux vers une meilleure prise en compte du développement des communes. Une demande supplémentaire a été exprimée pour faciliter l'accès des communes aux biens sectionnaux en cas de vente. Elle a été satisfaite par un amendement adopté à l'occasion de la deuxième lecture au Sénat, du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Le dispositif ainsi complété permet déjà d'atteindre un point d'équilibre entre les besoins fonciers des communes et les prérogatives des ayants droit. Il doit être conforté avant d'envisager éventuellement une phase évolutive de ce régime bien particulier.