Réponse publiée le 10 août 2004

Toute personne qui acquiert un moyen de transport en provenance d'un autre Éat membre de la Communauté européenne a l'obligation de faire viser par l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal « quitus » prévu par l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts. Ce certificat doit être obligatoirement présenté aux services chargés de l'immatriculation ou de la francisation du moyen de transport. L'acquéreur doit indiquer sur ce certificat, selon les cas, s'il a réalisé une acquisition taxable en France, si, au vu des renseignements communiqués, la taxe a déjà été acquittée, ou si aucune taxe n'est due au titre de l'opération. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, quelles que soient leur qualité (particuliers ou professionnels) et les caractéristiques du véhicule (neuf ou d'occasion). S'agissant des opérations d'acquisitions de véhicules automobiles d'occasion dans un autre Etat membre de l'Union européenne par des particuliers, il pourra être répondu plus précisément à l'auteur de la question si l'ensemble des éléments de fait des situations évoquées est communiqué à l'administration.