Réponse publiée le 25 janvier 2005

Les salariés et retraités de la société Altadis relevant du statut en extinction de la Seita bénéficient d'un régime spécial de retraite dont les paramètres correspondent à ceux du régime des pensions de la fonction publique de l'État (code des pensions civiles et militaires de retraite) tels qu'ils existaient avant les modifications instaurées par la loi portant réforme des retraites d'août 2003. Dès lors, l'indexation des pensions des retraités d'Altadis correspond à celle prévue pour les pensions des fonctionnaires avant la mise en service de la réforme, c'est-à-dire l'indexation sur la valeur du point de traitement de la fonction publique. La question d'une modification de cette indexation, par exemple sur l'indice des prix hors tabac, ne peut être examinée, à l'image de la réforme du régime des retraites de la fonction publique, que dans le cadre d'une évolution plus globale des paramètres du régime (durée de cotisation pour l'obtention du taux plein, neutralité financière pour le régime des départs avant le taux plein). En effet, il importe, d'une part, de conserver une certaine contributivité à ce régime, aujourd'hui équilibré par la solidarité nationale, et, d'autre part, ne pas porter atteinte au principe d'équité entre les assurés sociaux relevant de différents régimes de retraite.