Réponse publiée le 10 août 2004

Pour répondre aux vulnérabilités des officines pharmaceutiques, des mesures concrètes sont prises et appliquées par la police et la gendarmerie nationales. Tout d'abord, ces établissements sont traditionnellement inclus dans le cadre des patrouilles de surveillance générale de la ville, ponctuellement renforcées par des unités d'appui. Ils bénéficient en outre d'une surveillance particulière lors des opérations spécifiques de lutte contre la délinquance organisées à l'occasion des fêtes de fin d'année et durant la saison estivale. Dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les services de police participent à des actions de sécurisation, de prévention et d'information à destination des professions à risque, dont les pharmaciens d'officine. Ces opérations peuvent être formalisées dans le cadre des fiches actions des contrats locaux de sécurité. Par ailleurs, les pharmacies de garde font l'objet de mesures de protection en application de notes spécifiques de la sécurité publique. Elles prévoient, notamment, la présentation préalable du requérant auprès du commissariat de police, qui en avise l'établissement, ainsi que des conseils à apporter aux praticiens en matière d'installation de guichets protégés ou de consignes de sécurité relatives aux produits inscrits sur le tableau B. L'article 12 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ainsi que les décrets du 15 janvier 1997 sur la surveillance et le gardiennage de certains locaux professionnels prévoient également l'obligation pour les pharmaciens situés dans des communes dont la population dépasse 25 000 habitants, ou installés dans les quartiers sensibles, d'assurer durant les heures d'ouverture au public soit une surveillance à distance associée à un dispositif d'alerte, soit une surveillance physique par des agents de sécurité. Une circulaire du ministère de l'intérieur du 26 juin 2000 a complété ces textes. Elle prescrivait l'établissement d'un bilan des dispositions prises par la profession pour respecter les textes en vigueur. Les préfets ont organisé des réunions de travail sur ce thème. La plupart des officines ont recours à un système de surveillance à distance, quelques-unes utilisant la vidéosurveillance ; le gardiennage n'est en revanche que rarement utilisé. Un tiers des pharmaciens ne dispose d'aucun système de surveillance. Une note de sensibilisation relative à la sécurité des professions de santé a été diffusée le 14 octobre 2002 auprès de tous les directeurs départementaux de la sécurité publique leur prescrivant de veiller à répondre en fonction des circonstances locales aux attentes de la profession. À terme, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance permettront de renforcer le lien partenarial existant afin d'optimiser la sécurité de ces professions. L'évolution de la délinquance touchant la profession de pharmacien a été recensée par le système de traitement des infractions constatées (STIC), et s'établit comme suit en 2003 : les vols dans les pharmacies (- 23 %), les actes de délinquance nocturne (44,12 % contre 47,50 % en 2002), et les agressions à l'égard des pharmaciens (- 6,09 %) sont en décroissance significative. Les causes de la baisse des crimes et délits à l'encontre des pharmacies peuvent s'expliquer par : le développement constant des équipements de sécurité passive des officines, traditionnellement peu équipées en la matière dans le passé ; le mode de règlement des médicaments par tiers payant ; la diminution du nombre d'héroïnomanes ne bénéficiant pas de traitement de substitution ; la réorganisation des forces de l'ordre dans le sens d'une présence accrue sur la voie publique lors des heures les plus criminogènes et délictuelles, notamment nocturnes. Pour l'avenir, le renforcement des sécurités passives et la diminution des encaisses grâce à des moyens de paiement adaptés paraissent les meilleurs moyens de maintenir à un seuil très bas les agressions dont sont victimes les personnels travaillant en officine. D'une façon générale, en zone rurale et périurbaine la police et la gendarmerie nationales ont donné des directives pour assurer le filtrage des appels téléphoniques destinés aux pharmacies de garde de nuit et identifier l'appelant (nom, domicile, téléphone) afin de communiquer au pharmacien les éléments d'identification. Parallèlement à ces dispositions, l'amélioration de la sécurité des pharmaciens de garde nécessite aussi un renforcement des mesures de protection passive des officines à l'initiative de leurs propriétaires ainsi qu'une généralisation de la coopération directe (avertissement téléphonique) entre le médecin prescripteur des médicaments et le pharmacien chargé de les délivrer.