Réponse publiée le 11 avril 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rappelle qu'au cours de l'année 2003 et durant le premier trimestre 2004, sur la base des conclusions du rapport rendu en avril 2003 par la mission interministérielle sur la sécurité de la circulation fiduciaire, les pouvoirs publics ont mené une réflexion approfondie sur ce sujet. S'en est suivie une large concertation avec l'ensemble des parties concernées qui a permis de dégager un consensus sur plusieurs modifications de la réglementation des transports de fonds qui ont fait l'objet des deux décrets n°s 2004-295 et 296 du 29 mars 2004 qui modifient respectivement les décrets du 28 avril et du 18 décembre 2000. Dans une approche pragmatique, il s'est agi de mettre en accord le droit avec le développement rapide des nouvelles technologies en matière de transport de fonds et d'apporter quelques adaptations à la réglementation relative aux aménagements que devaient réaliser les donneurs d'ordre. Ces changements étaient tous subordonnés à un niveau élevé d'exigence en matière de sécurité tant pour les transporteurs de fonds, que pour les donneurs d'ordre et le public. Dans l'attente de la publication de ces textes, certains établissements ont pu adopter, en matière d'alimentation des distributeurs de billets, une position prudente, mais aucune difficulté importante n'a été observée dans la circulation monétaire durant cette période, ni ultérieurement jusqu'à ce jour.