Réponse publiée le 14 décembre 2004

La lutte contre le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. L'action résolue menée par les pouvoirs publics a, d'ores et déjà, permis l'adoption de mesures législatives importantes destinées à renforcer sa prévention notamment par une meilleure information des consommateurs. Ainsi, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a-t-elle renforcé les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation et prévu un encadrement plus strict des publicités concernant le crédit, en rendant plus lisibles certaines informations jugées essentielles pour un consentement éclairé du consommateur. En outre, ce texte interdit la référence à un taux autre que le taux annuel effectif global ainsi que l'utilisation de certaines mentions, notamment celles annonçant l'octroi d'un crédit sans justificatif : assimilant un prêt à une augmentation de revenus ou passant sous silence la contrepartie financière à la mise à disposition d'une réserve d'argent. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 février 2004. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les prêts sont octroyés, le droit français prévoit que le prêteur, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis-à-vis de son client, et doit réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir sa responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ce dernier. A ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Par ailleurs, le prêteur doit également s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France. Cette inscription est prévue en cas de défaillance de l'emprunteur, dès la deuxième échéance impayée, et lors de l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, cas pour lequel le fichier recense également toutes les mesures prises en application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 et L. 332-9 du code de la consommation. En revanche, il n'existe pas, actuellement, en France, de base centralisée de données recensant les crédits en cours, c'est-à-dire de fichier positif. Le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre qui avait été saisi fin 2003 sur la création d'un fichier positif en France a rendu son avis en juillet 2004. La majorité du comité, dont les représentants de certaines associations de consommateurs, s'est opposée à l'instauration d'un tel fichier dont le coût de mise en place et de gestion est apparu disproportionné et préjudiciable aux intérêts des établissements de crédit et des consommateurs. Un tel outil serait en outre inopérant au regard de la principale cause réelle de surendettement que constituent les accidents de la vie soit 64 % des cas de surendettement.