Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe foncière pour des logements destinés à être loués à des personnes défavorisées. L'article 1384 C du code général des impôts, modifié par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, permet une exonération de la taxe foncière pour les associations à caractère social qui acquièrent puis louent des appartements pour un loyer modeste aux personnes défavorisées. Cette exonération est valable quinze ans à condition que les logements aient été acquis avec le concours de l'État (article L. 351-2 du code général de la construction et de l'habitation), notamment à l'aide des prêts prévus par l'article R. 331-1 de ce même code. Or il apparaîtrait opportun que les conditions d'exonération de la taxe foncière puissent être élargies, notamment en ne la conditionnant pas exclusivement à la participation de l'État pour le financement de l'acquisition de ces logements. Cela faciliterait l'action sur le terrain de ces associations assurant bénévolement un rôle actif de réinsertion des personnes exclues ou en passe de l'être. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il serait possible d'assouplir les conditions d'exonération de la taxe foncière pour les associations agissant sur le plan social, lesquelles, conformément à la loi du 29 juillet 1998, acquièrent des logements en vue de reloger des personnes en grande précarité.