Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État qu'un arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ), en date du 29 novembre 2001, considère que les pensions, servies au titre du régime français de retraite des fonctionnaires, entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité CE qui institue le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins et qu'à ce titre la bonification d'un an accordée aux femmes, au moment de la liquidation de la pension, par enfant légitime ou par enfant élevé, doit s'appliquer dans les mêmes conditions aux travailleurs masculins. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a certes mis en oeuvre ce principe d'égalité, mais sous condition que le parent ait interrompu sa carrière pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Ce qui exclut de fait la très grande majorité des travailleurs masculins. Il lui demande donc si, comme cela serait hautemcnt souhaitable, il compte assouplir ces dispositions de manière à permettre à un plus grand nombre de pères de famille de bénéficier de la bonification de pension pour enfants.