Réponse publiée le 31 août 2004

Selon l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, l'État, les collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1. On peut ajouter que l' article L. 210-1 précise que les droits de préemption institués par le titre Ier du livre II dudit code peuvent être exercés notamment pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions et opérations d'aménagement précitées. Pour ce qui le concerne, l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dispose notamment que les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non-bâti et les espaces naturels. Cette énumération inclut donc la réalisation d'équipement collectifs et il ne fait pas de doute que la réalisation d'établissements pour personnes handicapées rentre dans cette catégorie. En conclusion, les communes et leurs groupements disposent donc bien, d'ores et déjà, des moyens juridiques leur permettant de constituer des réserves foncières dans le but évoqué par l'honorable parlementaire.