consulats
Question de :
Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une demande du Consul d'Algérie qui souhaite que soit jointe en marge de l'acte de naissance d'une ressortissante algérienne une attestation prouvant que l'époux est de confession musulmane ou qu'il ait embrassé la religion musulmane. Cette demande paraît porter atteinte aux principes de laïcité et de confidentialité concernant les convictions religieuses de tout citoyen. Aussi elle lui demande quelle suite doit être réservée à ce type de demande. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 22 mars 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le principe de laïcité de la République, consacré à l'article 1er de la Constitution, s'oppose à ce que toute autorité publique française puisse faire mention sur un document officiel de la religion d'une personne, qu'elle soit de nationalité française ou étrangère. En conséquence, les officiers de l'état civil français ne peuvent en aucun cas faire droit à de telles demandes, qui porteraient de surcroît atteinte au respect de la vie privée reconnu par l'article 9 du code civil, et dont font partie les convictions religieuses.
Auteur : Mme Arlette Franco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Corps diplomatique et consulaire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 22 mars 2005