Réponse publiée le 21 février 2006

La loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques a instauré, sauf pour les élections cantonales et municipales dans les cantons ou les communes de moins de 9 000 habitants, un plafond des dépenses électorales pour les candidats, assorti d'un remboursement d'une partie de ces dépenses et de la possibilité pour les personnes physiques de bénéficier d'une déduction fiscale pour les dons faits aux candidats. Afin de s'assurer du respect du plafond et de la réalité des recettes et des dépenses, les candidats concernés ont l'obligation de retracer l'ensemble des fonds collectés en vue de la campagne et de leurs dépenses électorales dans un compte de campagne. Ce compte doit être tenu par un mandataire financier qui peut être soit une personne physique, soit une association de financement. Avant la remise de ce compte à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), il doit être certifié par un membre de l'ordre des experts comptables. L'inscription des dons dans un compte de campagne soumis à la certification d'un expert comptable et au contrôle de la CNCCFP constitue le seul moyen de s'assurer de la réalité des dons. Il n'est donc pas envisageable de permettre à un candidat à une élection cantonale ou municipale dans un canton ou une commune de moins de 9 000 habitants de délivrer des reçus ouvrant droit à une déduction fiscale dès lors que les comptes de ce candidat ne sont soumis à aucun mécanisme de contrôle. Cependant, dans ces communes ou ces cantons, une personne physique peut bénéficier de la déduction fiscale en versant son don à un parti politique soumis au contrôle de la CNCCFP, afin qu'il en reverse le montant au candidat de son choix. Le reçu sera alors délivré par le parti politique qui intégrera le montant du don dans les comptes qu'il soumet au contrôle de la CNCCFP.