Réponse publiée le 24 août 2004

Pour tous les biens, les droits de succession sont assis sur les valeurs des biens transmis. La valeur d'un bien est une notion d'ordre essentiellement économique. Elle correspond, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer, à un moment donné, de la vente d'un bien déterminé. Cette règle d'évaluation, qui présente les garanties d'objectivité qu'offre le prix du marché, s'applique à tous les biens, et il paraît difficile d'y déroger pour les seules entreprises agricoles ou viticoles. Cependant, plusieurs dispositions réduisent la taxation. Ainsi, dans le cadre de la loi Agir pour l'initiative économique, le bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de la moitié de la valeur de l'entreprise, appliqué en matière de successions, a été étendu aux donations. De plus, cette mesure se cumule avec le dispositif spécifique à la transmission à titre gratuit d'entreprises, qui permet un paiement différé des droits de mutation pendant cinq ans, à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de dix ans.