Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 242-0 C de l'annexe 2 du code général des impôts. Cet article dispose que les demandes de remboursement de TVA ne peuvent être effectuées qu'à l'issue d'un trimestre civil, lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible. Les entrepreneurs qui réalisent des dépenses conséquentes pour soutenir, renforcer ou améliorer leur industrie sont particulièrement pénalisés par ce mécanisme. En effet, le paiement des sommes dues par l'État n'intervenant qu'après plusieurs mois, ils se retrouvent parfois dans des situations financières délicates. La réforme de la taxe professionnelle démontre que l'investissement productif est au coeur des priorités du Gouvernement. Cependant, la durée de la procédure de remboursent de la TVA décourage trop souvent l'initiative privée. Aussi, il lui serait agréable d'être informée sur les mesures qu'il entend prendre pour lever ce frein à la modernisation des outils de travail et favoriser ainsi la croissance durable.