conjoints collaborateurs
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des conjoints des entrepreneurs artisans ou commerçants. La loi du 10 juillet 1982 a constitué une avancée législative en faveur des conjoints de l'entreprise artisanale ou commerciale. Toutefois, force est de constater que 65 % des conjoints collaborent à l'activité de l'entreprise et que seuls 5 % d'entre eux sont bénéficiaires du statut de conjoint collaborateur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend promouvoir en faveur des conjoints des artisans et commerçants.
Réponse publiée le 15 juin 2004
Dans le cadre d'un projet de loi destiné à favoriser le développement des entreprises, des mesures relatives au statut de l'entrepreneur et de son conjoint vont être prises. Ces mesures en cours de préparation sont notamment destinées à conférer une véritable reconnaissance professionnelle ainsi que des droits sociaux à tous les conjoints travaillant au sein de l'entreprise. La contribution déterminante des conjoints de commerçants et d'artisans au fonctionnement de l'entreprise sera ainsi prise en compte, et les nouvelles dispositions leur offriront une meilleure reconnaissance sociale, avec notamment l'affiliation obligatoire à l'un des trois statuts existants ou encore la protection du patrimoine familial, de meilleures garanties au regard de l'assurance vieillesse ainsi qu'un accès facilité à la formation. Le Gouvernement entend aussi favoriser la reprise et la transmission des entreprises, notamment par le conjoint ou les ayants droit de l'entrepreneur décédé, en améliorant le cadre juridique existant.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 15 juin 2004