juridictions sociales
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Ces juridictions, créées dans le cadre de l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier-2002 de modernisation sociale, statuent sur les litiges concernant les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et de la commission départementale d'éducation spéciale (CDES). Les tribunaux du contentieux de l'incapacité, mis en place par le décret du 3 juillet 2003, doivent faire face à de nombreuses demandes de contestation. Ainsi, le TCI de Lille, divisé en 10 formations, ne peut régler que 3 000 dossiers par an alors que l'on dénombre entre 5 000 et 6 000 dossiers de recours par an auxquels il faut ajouter les dossiers en attente de la précédente juridiction. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser si des modifications sont envisagées afin de désengorger les tribunaux et de satisfaire les personnes handicapées. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 18 janvier 2005
Le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, pris en application de l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale fixe les nouvelles règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), ces structures passant du statut de commissions présidées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) à celui de juridictions présidées par un magistrat. La mise en place de cette réforme n'a pas permis d'assurer sur 2003 un fonctionnement optimal de ces nouvelles juridictions. En l'espèce, le TCI de Lille a connu une suspension de ses audiences durant plusieurs semaines. De plus, l'application des nouvelles règles exige un nécessaire temps d'adaptation. Depuis le début de l'année, le TCI de Lille a repris ses audiences à un rythme soutenu (40 audiences par mois) et les effectifs du secrétariat ont été renforcés. Les données communiquées par cette juridiction indiquaient à la fin du premier semestre 2004, un infléchissement du stock d'instances par rapport à la fin de l'année 2003.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 11 mai 2004
Réponse publiée le 18 janvier 2005