Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les producteurs bourguignons regroupés au sein du Groupement d'intérêt économique lait viande Bourgogne (GLVB), s'agissant des crédits contractualisés dans le cadre du contrat de plan État-région 2000-2006. Alors que le bilan synthétique des quatre années du contrat de plan démontre la pertinence des actions menées dans le cadre des programmes pluriannuels, ainsi que les améliorations à prévoir et les besoins financiers non couverts, les éleveurs s'inquiètent vivement des conditions dans lesquelles les crédits d'État affectés à l'OFIVAL et à l'ONILAIT dans le cadre du 12e contrat de plan seront versés, en 2004, à ces offices, selon le niveau défini lors de sa contractualisation. En effet, en 2003, le Gouvernement avait réexaminé le niveau de la participation de l'État aux actions d'orientation prévues dans le contrat de plan et réduit, à hauteur de 13,6 %, les crédits de l'OFIVAL qui devaient y être consacrés, remettant en cause les choix stratégiques retenus conjointement par l'État et la profession en 2000, qui s'inscrivaient dans une logique d'accompagnement des producteurs sur une durée de sept ans. L'annonce de cette diminution était intervenue alors que tous les programmes pour l'année 2003 avaient été débattus au sein de chaque filière et déposés, obligeant ainsi la profession à des arbitrages difficiles. Les producteurs qui travaillent activement à la définition des programmes 2004 s'interrogent, dans un contexte d'austérité budgétaire qui conduit le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à imposer aux membres du Gouvernement la mise en réserve des crédits votés par la représentation nationale pour leur ministère, sur les intentions du Gouvernement s'agissant du financement des offices et sur sa volonté à engager les moyens nécessaires à la modernisation des exploitations et à l'organisation et au développement technico-économique des filières, dans un secteur d'activité soumis à des obligations réglementaires contraignantes et coûteuses liées notamment à la réforme de la PAC, et exposé à de fortes pressions concurrentielles. Ils s'interrogent plus largement sur le devenir, à moyen et long termes, des offices d'intervention agricole et sur les conséquences de leur éventuelle mutation sur le financement des GIE, outils pertinents de concertation, de développement et de dynamisme économique des filières. Ils souhaiteraient pouvoir obtenir des assurances sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement respectera les engagements pris par l'État, contractualisés dans le cadre de plan État-région. Aussi, considérant l'enjeu, en termes de développement économique et de dynamisation des territoires ruraux bourguignons, que représentent les actions menées par le Groupement lait viande Bourgogne en relation avec les offices, il lui demande de bien vouloir considérer avec toute l'attention qu'elles méritent les inquiétudes légitimes exprimées par les producteurs qu'il rassemble, de veiller au maintien du niveau de la participation de l'État aux actions définies dans le 12e contrat de plan État-région et d'honorer ainsi la parole de l'État.