Réponse publiée le 31 août 2004

L'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social définit les catégories d'agents économiques ainsi que les catégories socio-professionnelles représentées au sein de cette institution. Les sociétés d'économie mixte ne sont pas au nombre des catégories ainsi définies, et une loi organique serait nécessaire pour les y introduire. Il sera toutefois rappelé que l'article 7 de l'ordonnance prévoit que le Conseil économique et social comprend dix représentants des entreprises publiques. L'article 5 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social précise que ces dix représentants sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du Haut Conseil du secteur public. Aussi, il appartient, le cas échéant, au Haut Conseil du secteur public de formuler au Gouvernement une proposition de représentation des entreprises publiques tenant compte de la part des sociétés d'économie mixte au sein du secteur des entreprises publiques.