Réponse publiée le 2 novembre 2004

Fin 2004, le taux de mise en oeuvre des crédits État dans les contrats de plan État-régions pourrait, selon la programmation initiale des ministères, atteindre 58 %. Si les mesures de régulation budgétaire envisagées en 2004 devaient se traduire intégralement par des annulations d'autorisations de programme, ce taux pourrait alors se situer autour de 55 %, ce qui porterait le décalage dans la mise en oeuvre des contrats de plan État-régions à un peu plus d'un an à fin 2004. Toutefois, le Gouvernement a confirmé récemment que l'État respecterait ses engagements même si une période plus longue que prévu à l'origine sera sans doute nécessaire pour y parvenir. À ce titre, on notera que la précédente génération des contrats de plan (1994-1999), quoique allongée d'une année, ne s'est terminée qu'avec un taux d'exécution moyen de 92 %, variable d'une région à l'autre. S'agissant de l'état d'avancement des réflexions sur la prochaine contractualisation, le Gouvernement a, lors du CIADT du 18 décembre 2003, confirmé l'intérêt qu'il portait au maintien d'une politique contractuelle entre l'État et les collectivités locales mais également la nécessité d'une réforme en profondeur des contrats de plan État-régions. En effet, les contrats de plan sont, depuis deux décennies, le support privilégié du partenariat entre l'État et les régions. Ils ont largement contribué à l'affirmation du rôle de la région et ont permis de mener, dans la durée, un grand nombre de politiques de développement des territoires. Toutefois, cet outil fait aujourd'hui l'objet de critiques qui doivent être pleinement prises en compte : durée trop longue, dispersion des actions, manque de lisibilité, difficultés de mise en oeuvre. La nouvelle étape de la décentralisation conduit également à repenser la méthode et le périmètre de ces contrats. La répartition des compétences issue de la deuxième phase de décentralisation confie en effet de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, et ouvre, notamment dans le domaine de la formation et des transports, de nouveaux champs de compétence partagée entre l'État, les régions, voire les départements. La décentralisation doit aller de pair avec une action péréquatrice de l'État, qui figure désormais dans la Constitution. Cette action ne peut exclusivement reposer sur une réforme des mécanismes de compensation des inégalités de ressources entre collectivités. Elle suppose également une plus forte modulation des interventions de l'État dans le cadre de ses compétences propres, ce que la contractualisation peut favoriser. Enfin, l'évolution de la politique régionale européenne renforce le besoin d'un nouveau cadre contractuel. Les orientations présentées par la commission sur le futur Objectif 2 privilégient des thématiques (accessibilité, formation et innovation, compétitivité...) proches de celles des contrats État-régions, qui seront programmées principalement à un niveau régional, dans un cadre partenarial État-région-Europe. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité faire de 2004 une année de large concertation sur l'avenir des contrats de plan État-régions, reposant sur les principes et le cadre suivants : le Gouvernement est attaché à la politique contractuelle entre l'État et les collectivités locales ; la contractualisation restant le meilleur support d'une coopération réussie entre des régions aux compétences plus étendues et un État recentré sur un nombre restreint de politiques structurantes, les régions demeureront le partenaire privilégié de l'État dans la nouvelle politique contractuelle ; le Gouvernement propose que les futurs contrats portent sur une durée plus courte, sur un nombre plus restreint de politiques structurantes, et que soient mis en place parallèlement des cadres budgétaires plus stables, facilitant le respect des engagements respectifs ; le Gouvernement s'engage à ce que cette nouvelle politique se traduise par une plus forte modulation de l'intervention de l'État entre les régions ; le Gouvernement met en débat le cadre à donner à cette politique contractuelle, en laissant une grande marge de propositions à ses partenaires à travers différents scénarios possibles comme le maintien de rendez-vous contractuels à date fixe, ou encore une plus grande liberté contractuelle, où la durée et le contenu pourraient être variables d'une région à l'autre. Par lettre du 1er mars 2004, le Premier ministre a adressé les propositions du Gouvernement aux délégations à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, au Conseil économique et social, ainsi qu'à l'Association des régions de France et aux trois grandes Associations d'élus (Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Assemblée des communautés de France) afin de recueillir leur avis durant l'été 2004. Le Conseil économique et social, la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire du Sénat et l'Association des communautés de France ont transmis leur avis au Premier ministre. L'avis de la délégation pour l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et des trois autres grandes associations d'élus (ARF, ADF, AMF) devrait lui parvenir en septembre ou en octobre. La synthèse de ces contributions, confiée à deux inspecteurs généraux missionnés à cet effet par le Premier ministre permettra au Gouvernement de décider, lors du prochain CIADT, du nouveau cadre contractuel à mettre en place au-delà de 2006.