Réponse publiée le 10 août 2004

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales précise que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». Les modalités de mise à disposition de locaux communaux peuvent faire l'objet d'une convention entre le maire et l'association concernée. Les obligations comptables et financières imposées aux associations subventionnées envers les collectivités sont définies à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». Ces obligations ne s'appliquent que dans les cas de subventions aux associations par les collectivités territoriales. La mise à disposition de locaux ou de moyens matériels ne peut s'assimiler à une subvention dans le cas où elle s'appliquerait à des associations ou des organisations qui ne peuvent être légalement subventionnées, telle par exemple qu'une association cultuelle, ou une organisation syndicale pour un objet dépassant l'intérêt communal. Dans ce cas, la communication des comptes annuels de l'association ne peut être exigée par la commune.