Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc souligne auprès de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'intérêt du rapport, remis le 15 janvier 2004 par une commission d'experts et de praticiens, relatif à l'emploi. Ce rapport a établi un certain nombre de constats et suggéré diverses propositions, après avoir notamment constaté que « le code du travail n'est pas efficace et, ce qui fonctionne le moins bien, c'est la coordination entre les trois acteurs qui produisent ou interprètent le droit du travail : le législateur, les partenaires sociaux et le juge. Il faut donc une plus grande cohérence entre le codes du travail, les accords collectifs et la jurisprudence ». Il lui demande la suite réservée à la proposition tendant à créer un pacte de négociation qui viserait à mieux organiser la relation entre les partenaires sociaux et le Parlement. Ainsi, avant que ne s'engage une négociation interprofessionnelle, il soumettrait, au Parlement, un texte indiquant les dispositions intangibles du code du travail et fixant les règles de la négociation. Après la signature de l'accord interprofessionnel, un projet de loi reprendrait les éléments du pacte et les règles définies conventionnellement avant la négociation de branche et d'entreprise.