Réponse publiée le 24 août 2004

Le contrôle des structures qui s'attache à la mise en valeur de terres agricoles, quel que soit le titre de jouissance en vertu duquel les biens sont mis en valeur, peut effectivement s'appliquer en dépit du choix initial du propriétaire. Notamment, lors de candidatures multiples sur un même bien, le préfet doit, pour statuer, se conformer à l'ordre des priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles. La décision prise au titre du contrôle des structures peut donc refléter des objectifs et des intérêts différents de ceux du propriétaire. Et si, conformément aux dispositions en vigueur, le propriétaire est informé des demandes et associé tout au long de la procédure, son accord formel ne constitue pas une condition déterminante de la décision finalement prise. En règle générale, il convient quand même de rappeler que le contrôle des structures n'impose pas à un propriétaire de donner ses biens à un agriculteur déterminé, même si celui-ci a bénéficié d'une autorisation d'exploiter. Ainsi, en cas de désaccord, le propriétaire a toujours la possibilité de rechercher, s'il le souhaite, avec l'aide des interlocuteurs locaux une autre solution qui lui semblerait plus satisfaisante. Par ailleurs, à l'occasion de la prochaine loi de modernisation agricole, la réglementation du contrôle des structures fera l'objet d'un réexamen afin de permettre une meilleure adaptation du dispositif au contexte agricole actuel.