Réponse publiée le 8 juin 2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les conséquences du Distilbène chez les filles des femmes traitées. Celles-ci souffrent de malformations congénitales nécessitant des prises en charge spécifiques par fécondation in vitro (FIV) pour parvenir à une grossesse. L'honorable parlementaire interpelle le ministre sur la prise en charge des FIV par l'assurance maladie. S'agissant du nombre de tentatives de fécondation in vitro, un arrêt du Conseil d'État en date du 27 novembre 2000 a annulé les dispositions des arrêtés de la nomenclature générale des actes professionnels et de la nomenclature des actes de biologie médicale, excluant de la prise en charge par l'assurance maladie les actes d'exploration et de traitement de la stérilité conjugale effectués après la quatrième tentative infructueuse de fécondation in vitro. En conséquence, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a recommandé, dans une circulaire du 22 février 2001, que les demandes d'entente préalable pour les fécondations in vitro soient examinées par le service médical, au regard des chances de réussite, appréciées à l'aide du référentiel réglementaire, relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation, fixées par l'arrêté du 12 janvier 1999. Cette recommandation vise donc à ne plus se fonder sur un nombre limité de tentatives de fécondation in vitro à portée générale, mais à prendre en considération chaque cas individuel. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit, en son article 41, une disposition visant à permettre de conditionner le remboursement d'un acte, notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient. Cette disposition permettra donc de donner une base légale à des règles particulières de prise en charge de l'acte de fécondation in vitro.