Réponse publiée le 7 juin 2005

L'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 le fonctionnaire ou militaire bénéficie d'une bonification de un an, qui vient s'ajouter aux services effectifs, à la seule condition qu'il ait interrompu son activité dans des conditions définies par décret. L'article R. 13 du code des pensions fixe la durée minimale de cette interruption à deux mois. Ainsi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et à la volonté du législateur, l'autorité réglementaire a voulu s'assurer que l'attribution d'une bonification venait bien compenser le désavantage professionnel dont pouvait souffrir tout fonctionnaire en raison de l'éloignement prolongé du travail lié à la naissance ou à l'éducation d'un enfant. L'adoption de ce nouveau dispositif n'a pas pour objet de pénaliser les parents désireux de s'occuper de l'éducation de leur enfant en bas âge. Bien au contraire, tant est reconnu le rôle indispensable du parent aux côtés du jeune enfant pour assurer l'harmonieuse éducation de celui-ci, le dispositif nouveau permet - pour les parents ayant fait ce choix - de compenser les retards de carrière résultant de leur éloignement du travail.