services publics
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc ayant appris avec intérêt que EDF venait de rembourser à l'État 1,2 milliard d'euros d'arriérés fiscaux (avril 2004), demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'état actuel des arriérés fiscaux des entreprises publiques, qui ne sauraient être dispensées de respecter comme les entreprises privées et les contribuables français leurs engagements fiscaux.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
Les entreprises privées ou publiques sont gérées par les mêmes structures de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des impôts, garantes d'une parfaite neutralité devant l'impôt. Conformément au souhait exprimé, il est confirmé que les entreprises publiques ne bénéficient d'aucune mesure fiscale particulière susceptible de porter atteinte à une stricte égalité de traitement avec les entreprises privées.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004