Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des colporteurs de presse. La loi du 3 janvier 1991 a clairement défini les missions, les statuts ainsi que les contrats de travail des vendeurs-colporteurs de presse. En revanche, avant l'adoption de cette loi, une grave disparité existait entre les colporteurs de presse. Ainsi, certains d'entre eux, et notamment les colporteurs du journal La Voix du Nord, étaient considérés comme travailleurs indépendants. Ils étaient donc affiliés auprès de la caisse des travailleurs indépendants afin de bénéficier de la couverture sociale et étaient également cotisants auprès de l'URSSAF. En revanche ils n'étaient pas affiliés à l'assurance vieillesse bien que cotisant à l'URSSAF. Aujourd'hui, les années de travail effectuées antérieurement à 1991 ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de leur retraite. Cette situation juridique floue suscite donc de légitimes inquiétudes. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir étudier avec attention cette situation et de bien vouloir lui préciser la procédure permettant aux colporteurs de presse de faire reconnaître leurs années de travail antérieures à 1991.