Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Noël Mamère demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui indiquer si la création des voies publiques nouvelles est réglementée par des normes minimales de largeur de la chaussée et des dépendances. En effet, il lui signale que certaines voies publiques nouvellement créées notamment en zones d'urbanisation nouvelles, sont de largeur réduite tant pour la chaussée, que les trottoirs. Certaines voies sont même réalisées sans trottoirs. Il s'ensuit que les conditions et la sécurité de circulation sont insuffisantes. Les usagers non motorisés subissent des risques réels. D'autre part, selon le code de la voirie routière (art. L. 141-3 notamment) une enquête publique doit être organisée pour l'ouverture d'une voie. Cette enquête doit-elle avoir lieu lorsque la collectivité est déjà propriétaire des terrains nécessaires. Une circulaire du 29 décembre 1964 (JO du 10 mars 1965) prise en référence à l'article précité issu de l'ordonnance n° 59-115 donne à l'époque une réponse positive. Il lui semble que l'enquête publique est justement le seul moment où les usagers peuvent s'exprimer sur un projet dont ils seront les utilisateurs.