Réponse publiée le 8 février 2005

Le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. La Fédération de Russie et le Kazakhstan figurent sur la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa. Le traitement des demandes de visas (réception, paiement des frais de dossiers, instruction, décision, délivrance des vignettes) s'effectue dans le respect des instructions consulaires communes (ICC). Les ICC adressées aux chefs de missions diplomatiques et aux chefs de postes consulaires font l'objet de mises à jour régulières. Elles sont publiées au JOCE. Les agents disposent ainsi d'une base légale pour examiner les demandes de manière harmonisée entre les différents partenaires mettant en oeuvre la convention d'application de l'accord de Schengen. Les demandeurs s'adressent à la mission diplomatique ou au poste consulaire du pays de destination principale ou, en cas de destinations multiples, au pays de première entrée. Les demandes introduites au motif d'un séjour touristique sont traitées dans le respect de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen qui stipule que, pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des parties contractantes peut être accordée à l'étranger sous réserve que ce dernier remplisse certaines conditions. Entre autres, l'étranger doit présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens. La décision 2004/17/CE du 22 décembre 2003 inclut en outre l'assurance-maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention d'un visa uniforme. La comparution personnelle est la règle, sachant qu'elle permet une entrevue avec le requérant. Seuls les demandeurs bien connus des missions diplomatiques ou des postes consulaires sont dispensés de comparution. Cependant, un traitement spécifique peut être accordé aux personnes dont les demandes sont présentées par des prestataires de services (agences de voyages par exemple). La décision 2002/585/CE du 12 juillet 2002 encadre le mode de traitement des demandes de visas dont se chargent des prestataires de service administratifs, des agences de voyage et des voyagistes. Le consulat général à Moscou exploite au maximum cette possibilité, de façon à permettre un traitement relativement fluide des demandes. En revanche, le poste d'Almaty utilise peu cette facilité, considérant que le degré de confiance et de fiabilité que l'on peut avoir dans certains prestataires de services locaux est aujourd'hui insuffisant. Les partenaires Schengen ont adopté la même attitude depuis 2002. La coopération consulaire locale permet de s'assurer, dans tous les pays, que les règles communautaires sont appliquées de façon harmonisée par l'ensemble des partenaires mettant en oeuvre la convention d'application de l'accord de Schengen. A titre d'information, les postes consulaires français à Moscou et Saint-Petersbourg ont délivré au total plus de 260 000 visas en 2003, et notre poste à Almaty près de 7 000. En outre, la France exonère des frais de dossier les ressortissants des États de la CEI âgés de moins de vingt-cinq ans, ce qui constitue un réel attrait pour les jeunes de ces États.