insertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les responsables des associations gestionnaires labellisées du réseau Cap emploi, EPSR (équipe de préparation et de suite de reclassement) et OPI (organisme d'insertion et de placement), liées à leur conventionnement, à compter du 1er janvier 2004, avec l'AGEFIPH (association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Il apparaît, à la lecture de la convention proposée par le président de l'AGEFIPH à la signature des partenaires, qu'aucune des propositions d'aménagement formulées lors des multiples réunions de concertation organisées au cours du second semestre 2003 en vue de préparer la convention Cap Emploi 2004-2006 n'ait été prise en considération. Il apparaît par ailleurs que le protocole d'accord Etat/AGEFIPH/Organisations représentatives des associations Cap Emploi n'ait jamais été présenté lors de ces réunions. Les associations du réseau Cap Emploi soulignent le caractère restrictif du texte proposé, qui tend à limiter le champ du conventionnement aux seules actions liées à l'insertion professionnelle, alors que l'accompagnement des personnes handicapées dans l'emploi nécessite une approche globale de leur situation, qui représente un aspect essentiel de leur intégration professionnelle. La convention présentée, qui révèle une conception limitée des missions des associations du réseau Cap Emploi, présente ainsi un risque grave de dégradation du service apporté aux personnes handicapées et aux entreprises, qui contraste avec les objectifs pourtant affichés par le Président de la République, qui avait déclaré vouloir faire de l'insertion des handicapés l'un des chantiers prioritaires de son quinquennat. Aussi, et alors que les résultats du travail réalisé par le réseau Cap Emploi sont en constante progression, ce malgré la dégradation de la conjoncture économique, il lui demande de bien vouloir considérer attentivement les actions que mènent les associations qui le composent en matière de préparation à l'E mploi, de placement, mais aussi d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que leur expérience et d'ouvrir une véritable concertation qui permette de reconnaître explicitement le rôle des associations Cap Emploi en la matière et le financement de leur mission de suivi par l'AGEFIPH. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des Cap emploi, organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Un protocole d'accord a été conclu le 23 mars 2004 au niveau national, entre l'État, l'AGEFIPH, l'ANPE et les organisations représentatives des associations gestionnaires des Cap emploi. Ce protocole définit les termes de la convention type conclue entre le préfet de département, le délégué régional de l'AGEFIPH, le directeur délégué de l'ANPE et le président de l'association gestionnaire du Cap emploi, qui remplace la convention venue à échéance le 31 décembre 2003. Le protocole met également en place un comité national de suivi composé de deux représentants de chacun des signataires. Ces textes sont issus d'un long travail d'élaboration relatif à la définition de l'offre de service et des modalités de financement. Tous ont fait l'objet d'une concertation entre l'État, l'AGEFIPH, l'ANPE et les organisations représentatives des Cap emploi, phase durant laquelle tous les aménagements proposés ont été discutés et un grand nombre pris en compte dans la rédaction finale. S'agissant des nouvelles modalités de financement, un forfait est établi sur la base d'une offre de service clairement identifiée et d'une population de demandeurs d'emploi travailleurs handicapés déterminée. L'atteinte du budget cible, situé dans une fourchette de 80 % à 120 % du budget moyen, est facilitée par plusieurs mécanismes : la pondération des enveloppes par des critères proposés par un groupe de travail auquel ont participé les organisations représentatives des Cap emploi, un audit de chacune des associations permettant la prise en compte de l'historique et des situations particulières et enfin l'étalement de son application sur une période transitoire de trois années. Par ailleurs, un autre groupe de travail est réuni pour approfondir les indicateurs d'évaluation. Le fait de gérer une activité Cap emploi ne limite pas les autres activités de l'association gestionnaire. L'association peut porter d'autres actions, telles que la formation professionnelle et le maintien dans l'emploi qui demeurent des axes prioritaires de la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dès lors qu'elle apporte sur son territoire la réponse la plus pertinente. L'association peut également porter des actions complémentaires à l'insertion professionnelle en recherchant les financements auprès des partenaires compétents, notamment dans le domaine social. Enfin le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce la reconnaissance des organismes de placement spécialisés. La possibilité d'un avenant est prévue par la convention « Cap emploi » dans le cas où l'évolution des textes modifierait le cadre juridique.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004