Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le Gouvernement a souhaité améliorer l'organisation de la permanence des soins, notamment dans les zones déficitaires, et augmenter le nombre de médecins y participant. Les modifications apportées par le décret du 7 avril 2005 aux dispositions mises en oeuvre en 2003 permettent d'adapter la sectorisation du département en fonction des besoins de la population et des tranches horaires. Ces modifications ouvrent également la possibilité sur certaines périodes horaires, en fonction des besoins réellement constatés et des délais d'intervention, d'assurer la permanence des soins autrement que par des médecins libéraux. Ces modalités particulières d'organisation de la permanence des soins doivent être inscrites dans le cahier des charges départemental, arrêté par le préfet après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. L'avenant n° 4 à la convention médicale a par ailleurs substantiellement accru le montant de la rémunération accordé aux médecins de permanence. À la fin de l'année 2005, 99 départements disposeront d'une sectorisation, revue et améliorée pour 83 d'entre eux depuis avril 2005. Par ailleurs, le paiement des astreintes est d'ores et déjà effectif dans plus de 70 % des départements et devrait l'être sur l'ensemble du territoire début janvier. L'article 109 de la loi de développement des territoires ruraux prévoit, en outre, l'exonération de l'impôt sur les revenus tirés de la permanence des soins, dans les zones sous-médicalisées à hauteur de 60 jours de permanence par an. Ces dispositions s'inscrivent dans un objectif plus large de maintien et de développement de l'activité des professions de santé dans les zones déficitaires ou qui risquent de le devenir, et notamment en milieu rural, de façon à garantir l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Afin de rééquilibrer la démographie médicale et de favoriser l'installation de médecins généralistes dans les territoires déficitaires en professionnels de santé, des dispositifs d'aides à l'installation ont été créés. Des aides de l'assurance maladie à l'installation et au maintien seront versées dans les zones sous-médicalisées qui auront été déterminées par la mission régionale de santé, conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Leur montant sera déterminé dans le cadre des négociations conventionnelles. En outre, les caisses d'assurance maladie pourront également moduler leur participation au financement des cotisations sociales des professionnels de santé, notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice. Enfin, des aides des collectivités territoriales en application de la loi sur le développement rural sont également possibles.