congés payés
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la préoccupation des entrepreneurs du paysage à propos de l'éventuelle obligation d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Le 17 décembre dernier, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un amendement que les intéressés jugent « source d'équité sociale » pour les entreprises du paysage et leurs salariés, et de simplification administrative importante. Or, lors de la discussion du projet de loi en séance publique du 22 janvier, l'amendement a été retiré à la suite de l'engagement du Gouvernement de publier un décret pour régler cette question avant la fin du premier trimestre 2004. Or, à ce jour, ce décret n'est toujours pas paru. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il a prises pour donner suite à cet engagement, les raisons du retard de la parution dudit décret et dans quel délai il compte mettre en oeuvre cette mesure.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004