Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la préoccupation des entrepreneurs du paysage à propos de l'éventuelle obligation d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Le 17 décembre dernier, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un amendement que les intéressés jugent « source d'équité sociale » pour les entreprises du paysage et leurs salariés, et de simplification administrative importante. Or, lors de la discussion du projet de loi en séance publique du 22 janvier, l'amendement a été retiré à la suite de l'engagement du Gouvernement de publier un décret pour régler cette question avant la fin du premier trimestre 2004. Or, à ce jour, ce décret n'est toujours pas paru. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il a prises pour donner suite à cet engagement, les raisons du retard de la parution dudit décret et dans quel délai il compte mettre en oeuvre cette mesure.