Réponse publiée le 2 novembre 2004

Le décret d'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à la sécurité des ascenseurs a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires concernés. Il a été soumis à l'avis de la Commission européenne et à celui des Etats membres, conformément à la directive européenne 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Il précise, en particulier, les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les dispositions minimales d'entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Ce décret, n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, est paru au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2004 (page 15966). S'agissant des travaux à financer, il convient de distinguer le coût spécifique lié à l'application de cette nouvelle réglementation de celui des travaux qui doivent être effectués afin d'assurer, à réglementation constante, un fonctionnement normal de ces appareils. Il faut, en effet, rappeler que si le parc d'ascenseurs existants en France est le plus important d'Europe, il est aussi le plus ancien : les deux tiers des appareils ont plus de vingt ans d'âge, certains datant de la fin du dix-neuvième siècle. Ainsi, on ne peut imputer à cette nouvelle mesure l'intégralité des travaux qui sont, de toutes façons, nécessaires à l'entretien et la mise en sécurité des ascenseurs. Enfin, le décret prévoit trois échéances à 5, 10 et 15 ans pour leur réalisation, ce qui permet un étalement par tiers des dépenses nécessaires. Dans les logements privés, les propriétaires bailleurs, comme les propriétaires occupants sous condition de ressources, peuvent recevoir des aides de l'ANAH tant pour les travaux de mise en sécurité que pour une installation nouvelle. Par ailleurs, le déficit foncier éventuel qui pourrait résulter de ce type de dépenses est déductible du revenu global des bailleurs privés. Dans les logements sociaux, les travaux de réparation peuvent faire l'objet de subventions de 1'Etat sous la forme de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS). Pour ces mêmes travaux, les bailleurs sociaux peuvent bénéficier de prêts bonifiés au taux de 2,95 % issus de l'enveloppe de 2 milliards d'euros que le Gouvernement et la CDC ont décidé de libérer sur cinq ans pour la réhabilitation de logements sociaux. Enfin, tous les travaux d'amélioration et d'entretien bénéficient de la TVA à taux réduit (5,5 %).