Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'attente dans laquelle se trouvent les copropriétés. En effet, la loi SRU du 13 décembre 2000 a introduit un article 49 à la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui impose à chaque copropriété d'adapter son règlement de copropriété aux évolutions législatives successives avant le 14 décembre 2005. Or, nombre de professionnels de l'immobilier sont incités à différer la mise à jour des règlements de copropriété dans l'attente de la publication prochaine d'un nouveau décret modifiant le décret d'application de la loi du 10 juillet 1965. Afin de permettre à ces professionnels de pouvoir engager dès maintenant leur travail de mise à jour, il souhaiterait savoir s'il est en mesure de lui indiquer la date de publication du décret modificatif et, le cas échéant, de lui en préciser la teneur.