infirmiers
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la profession des infirmières. En effet, un rapport de l'OMS de 1997 portant sur l'exercice de profession des soins infirmiers met en évidence une forte disparité sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Les disparités entre les pays européens touchent autant au secteur démographique qu'aux conditions d'exercice, de rémunération, de responsabilité et de droit de prescription. Le rapport souligne les risques que de telles disparités peuvent engendrer comme la perte des infirmières les plus expérimentées dans les 10 à 15 ans à venir. Dans le cadre actuel d'interrogations sur l'avenir de la santé publique, d'harmonisation des législations européennes afin d'assurer la libre circulation des services et des personnes et en prenant les exemples, positifs et efficaces, de répartition des tâches entre les différentes professions médicales aux États-Unis et en Grande-Bretagne, il convient de se pencher sur des mesures telles que le réagencement des matières et rôles entre médecins, infirmiers et aides-soignants et la délégation de certains actes entre ces professions. Dans ces conditions, elle lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier.
Réponse publiée le 17 août 2004
Les différents traités européens ont posé comme principe le droit à la libre circulation pour les ressortissants communautaires. S'agissant de professions réglementées, il a été décidé d'organiser cette libre circulation en posant des exigences minimales de, formation afin de permettre une reconnaissance mutuelle des diplômes entre les différents Etats partenaires de l'Union Européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE). S'agissant des diplômes d'infirmiers en soins généraux, deux directives sectorielles (n° 77/452/CEE et n° 77/453/CEE du 27 juin 1977 modifiées) ont permis de poser des principes communs de formation pour organiser la libre circulation. Ces dispositions ont été inscrites dans la réglementation et notamment le Code de la santé publique, ainsi les ressortissants communautaires titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré conformément aux obligations communautaires peuvent exercer directement en France. Cependant les Etats-membres sont libres de déterminer l'organisation de la formation et de déterminer les actes que les personnels infirmiers peuvent réaliser. S'agissant de la problématique de la coopération des profession de santé et du transfert de tâches et de compétences, le rapport du Professeur Berland d'octobre 2003 prévoit, notamment pour les infirmiers, et dès 2004, des expérimentations de délégation d'activités et de compétences entre professions médicales et paramédicales qui consistent à confier à certaines professions paramédicales des actes qui relèvent actuellement du corps médical. Sur la base des propositions contenues dans ce rapport, le projet de loi de santé publique (article 75) prévoit la possibilité de mettre en place des expérimentations dans un cadre juridique très précis. Les transferts pourraient concerner des actes techniques ou cliniques courants, notamment ceux qui, dans certains pays étrangers, sont déjà réalisés par des paramédicaux et des regroupements ou des réorganisation d'activités, ceci pouvant aller jusqu'à la poser question de l'émergence de nouveaux métiers notamment à partir de celui d'infirmier.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 17 août 2004