Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les conditions de prise en charge des prothèses auditives. En l'état actuel de la réglementation et dans les conditions ordinaires, les appareils correcteurs de surdité (audioprothèses de type « contour d'oreille » ou « intra-auriculaire ») sont pris en charge, quel que soit leur définition (numérique ou analogique), par les organismes d'assurance maladie au taux de 65 % du tarif de responsabilité inscrit au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. Pour les adultes (« à partir de leur 20e anniversaire »), ces appareils sont inscrits sous lignes génériques et répartis en quatre classes (de A à D). Leur autoinscription sur la LPP est conditionnée au respect des spécifications techniques définies dans la LPP et leur prise en charge s'effectue sur prescription médicale au tarif unique de 199,71 EUR pour chaque oreille, quelle que soit la classe. Ce tarif de responsabilité couvre : l'achat de l'appareil fourni avec tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement et le coût de son adaptation (séances chez l'audioprothésiste, information du patient, adaptation ou application prothétique, éducation prothétique, suivi et contrôle, gestion administrative du dossier). Pour les enfants et adolescents (« jusqu'à leur 20e anniversaire »), au terme d'une concertation avec les professionnels concernés, un arrêté du 25 août 2004 publié au Journal officiel du 9 septembre 2004 (modifiant la section 2 du chapitre 3 du titre II de la LPP) a remplacé l' inscription par marque par une inscription générique en quatre classes, comme pour les adultes, avec des tarifs de remboursement différenciés selon les classes d'audioprothèses. Les audioprothèses sont désormais inscrites à des tarifs s'échelonnant de 900 euros à 1 400 euros par catégorie d'appareil. Une allocation forfaitaire annuelle d'entretien d'un montant de 36,59 euros peut être attribuée pour chaque appareil, pour tous les patients quel que soit leur âge ; sa prise en charge est assurée sur justification des dépenses. À cela peut s'ajouter la prise en charge de quelques pièces défectueuses définies. Par ailleurs, les personnes dont les ressources sont inférieures à 566,50 euros par mois et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CIVIUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses. Enfin, les caisses d'assurance maladie peuvent, sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale, octroyer des aides ponctuelles aux personnes se trouvant dans des situations financières particulièrement difficiles.