Réponse publiée le 5 avril 2005

Les résultats de l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en 2000 ont conduit la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle à souhaiter l'insertion d'une disposition législative permettant d'évincer du domicile conjugal l'époux violent, alors qu'actuellement la victime de violences conjugales quitte le domicile pour sa sécurité et celle de ses enfants et se retrouve en situation de précarité. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a complété l'article 220-1 du code civil qui énonce les mesures urgentes susceptibles d'être prises par un juge aux affaires familiales lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de sa famille en ajoutant un alinéa 3 à cet article qui permet de protéger l'époux (dans la grande majorité des cas l'épouse) victime de violences ainsi que les enfants. Aux termes de cet article modifié, lorsque les violences exercées par un époux mettent gravement en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance du logement conjugal est attribuée au conjoint victimes de violences. Il est donc indifférent que le logement familial soit un bien commun ou propre car il ne s'agit que d'une mesure d'urgence, et temporaire. Le juge peut se prononcer également, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale car en principe l'autorité parentale est exercée en commun par le père et par la mère mais si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Les mesures prises en application de ce texte sont caduques, si à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou de séparation de corps n'a été déposée. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Le Gouvernement sera vigilant quant à l'exécution des décisions de justice prises en application des dispositions de cette loi, notamment dans les hypothèses où le concours de la force publique pourrait être nécessaire.