Réponse publiée le 28 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en droit positif, la responsabilité de l'État est engagée en cas de faute simple commise par un tuteur d'État ou par un gérant de tutelle hospitalier dans l'exécution de sa mission. Le projet de réforme globale du dispositif de protection des majeurs élaboré en lien avec le ministère de la famille et qui sera présenté au début de l'année 2005 complète ce dispositif. Le texte a notamment pour objectif de prévenir les incidents de gestion par la formation et le contrôle de l'activité des tuteurs et de renforcer les garanties en cas de dommages subis par la personne protégée. À cette occasion, le métier de mandataire de protection juridique regroupant tous les intervenants professionnels sera créé. Ces personnes auront notamment l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. En outre, il sera expressément prévu qu'en cas de préjudice causé par une faute commise par le mandataire de protection juridique dans l'exécution de sa mission, le majeur protégé ou ses héritiers pourront exercer une action en responsabilité contre celui-ci ou contre l'État, qui disposera alors d'une action récursoire. Enfin, même lorsque la mesure de protection sera confiée à un professionnel, le juge pourra désigner un membre de la famille ou un proche en qualité de subrogé curateur ou de subrogé tuteur selon la mesure prononcée, à l'effet de veiller à la gestion menée par le curateur ou le tuteur. Le subrogé aura communication des comptes de gestion établis par le mandataire de protection juridique ainsi que des pièces justificatives et pourra alerter le juge de toutes anomalies.