Réponse publiée le 27 juillet 2004

La copie privée est une faculté reconnue aux membres du public pour leur usage personnel dans le cadre du cercle de famille en vertu des articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette faculté n'est toutefois consentie, en dérogation au droit exclusif d'exploitation de leurs oeuvres et prestations reconnu aux titulaires, de droits d'auteur ou de droits voisins, qu'en contrepartie d'une rémunération juste et équitable. Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information qui vise à transposer la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, préserve ce mécanisme de l'exception pour copie privée. La copie privée d'oeuvres audiovisuelles télédiffusées relève pleinement du champ de cette exception et il n'est pas nécessaire que le copiste dispose d'un exemplaire original de l'oeuvre copiée. Il importe toutefois de veiller à ce que la copie réalisée soit réservée à l'usage privé du copiste et qu'elle ne fasse pas l'objet d'une utilisation collective, notamment par le biais d'une mise à la disposition du public sur Internet. Dans un jugement en date du 29 avril 2004, le tribunal de grande instance de Vannes a en effet indiqué qu'en l'état de la législation actuelle, le téléchargement et la diffusion d'une oeuvre de l'esprit à partir d'un site Internet suppose l'exercice d'une part du droit de reproduction, d'autre part en aval du droit de représentation et que les internautes doivent en tenir compte. En revanche, le tribunal de grande instance de Paris, par décision en date du 30 avril 2004, a estimé légale la mise en place de mesures techniques par les producteurs audiovisuels afin d'interdire la réalisation de copies à usage privé de vidéogrammes vendus sur supports numériques (DVD). Les juges ont estimé que la copie privée d'une oeuvre audiovisuelle éditée sur support numérique porterait atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre et qu'elle ne serait pas compatible avec le « test en trois étapes » consacré par les conventions internationales en la matière et la directive du 22 mai 2001.