Réponse publiée le 22 juin 2004

La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. En effet, le principe de neutralité du service public doit être scrupuleusement respecté dans les établissements scolaires. Cependant, dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, ces établissements doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, et notamment avec des entreprises. Celles-ci peuvent en effet proposer des actions ayant un réel intérêt pédagogique. Les relations qui s'instaurent alors entre les entreprises et les établissements d'enseignement doivent s'inscrire dans un cadre précis afin d'éviter les dérives commerciales et publicitaires qui peuvent être sous-jacentes aux demandes d'intervention de certaines entreprises. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de fixer les modalités de ces relations dans un texte, en particulier les conditions de mise en oeuvre d'un partenariat avec ces entreprises. La circulaire du 28 mars 2001 a le mérite de rappeler la portée du principe de neutralité du service public, et la nécessité pour un établissement scolaire de l'appliquer à ses relations avec les entreprises. Elle rappelle également l'interdiction de toute démarche publicitaire dans les établissements. Elle se réfère en outre expressément aux notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999 qui rappellent les principes fondamentaux de l'école et les conditions de tout partenariat entre un établissement et une entreprise. Le Conseil d'État s'est prononcé le 6 novembre 2002 sur la légalité de certains points de cette circulaire et a considéré que les passages contestés ne contenaient aucune disposition réglementaire contraire au droit. Il n'est pas envisagé actuellement de remettre en cause les dispositions de cette circulaire, ni de les préciser à nouveau à l'occasion de la future loi d'orientation sur l'école. Son contenu, qui dépendra des synthèses issues du grand débat national sur l'éducation, n'a, en tout état de cause, pas encore été défini.