Réponse publiée le 4 avril 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'ensemble du Gouvernement partage ses préoccupations concernant la lutte contre l'homophobie, qui doit être considérée comme une forme particulière de discrimination. Depuis plusieurs années, de nombreuses dispositions législatives destinées à protéger les personnes homosexuelles en renforçant la lutte contre les discriminations ainsi que la prohibition des comportements ou des propos homophobes ont été adoptées. Ainsi, la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a modifié les dispositions de l'article 225-1 du code pénal qui définit le délit de discrimination en pénalisant les distinctions opérées en fonction de « l'orientation sexuelle des personnes ». La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a créé un article 132-77 du code pénal qui prévoit expressément la possibilité de retenir une nouvelle circonstance aggravante lorsque certains crimes ou délits sont commis à raison de « l'orientation sexuelle de la victime ». Le champ d'application de cette nouvelle disposition a été élargi à d'autres infractions par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Cette même loi a en outre aggravé les sanctions encourues en cas de discrimination, les peines prévues par l'article 225-1 du code pénal (précité) passant de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En outre, l'honorable parlementaire n'ignore pas que la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 a créé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Cette autorité administrative indépendante, qui peut se saisir d'office ou qui peut être saisie par tout citoyen ou encore par les associations, dispose de pouvoirs d'investigations et peut prendre part aux procédures judiciaires afin d'apporter une information complémentaire et indépendante aux magistrats. Afin de sensibiliser les parquets et les parquets généraux au fonctionnement de cette nouvelle institution, une circulaire leur a été adressée le 3 octobre 2005 (n° NOR : JUSD0530132C ; n° circulaire, CRIM. 05-22/CAB - 03/10/05). Cette même loi du 30 décembre 2004 a modifié la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en créant de nouvelles qualifications pénales destinées à sanctionner, lorsque la ou les victime(s) sont une personne ou un groupe de personnes visées à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence (art. 24, al. 9), les diffamations (art. 32, al. 3) et les injures (art. 33, al. 4). Ainsi le garde des sceaux entend-il faire valoir auprès de l'honorable parlementaire que les modifications législatives menées à bien au cours de ces dernières années ont permis de parfaire la protection des personnes homosexuelles aussi bien dans le domaine des discriminations qu'en cas de propos ou de comportements à caractère homophobe.