Réponse publiée le 22 mars 2005

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, dans son article 31, le dispositif permettant l'accès des veuves et des veufs à une pension de réversion pour les pensions liquidées à compter du let juillet 2004. Ces dispositions s'appliquent au régime général et aux régimes alignés, et sont transposées aux professions libérales et aux exploitants agricoles par les articles 91 et 102 de la loi. D'une part, la loi a supprimé les conditions de durée de mariage et de non-remariage qui restreignaient précédemment le bénéfice de la réversion et posé le principe de la disparition à terme de la condition d'âge en vigueur et, parallèlement, de l'allocation veuvage. D'autre part, elle remplace un système complexe, qui combinait un examen des revenus lors de la première attribution de la pension de réversion et un plafonnement en fonction des pensions personnelles du conjoint survivant, par une unique condition de ressources. Les modalités d'application de ces mesures ont été fixées dans les décrets parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Les dispositions plus favorables de cette réforme permettront d'accroître le nombre de personnes bénéficiaires de la pension de réversion, notamment les personnes remariées. Il convient d'observer à ce sujet, d'une part, que cette loi n'a pas modifié le régime fiscal des pensions de réversion et que, d'autre part, les pensions de réversion sont accordées sur demande expresse des intéressés.