Réponse publiée le 30 novembre 2004

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, la souscription de prêts à la consommation affectés, définis par les articles L. 311-20 à L. 311-28 du code de la consommation, dispense l'emprunteur de remplir un questionnaire médical, sous réserve des conditions suivantes : le montant ne dépasse pas 10 000 euros, la durée de remboursement est inférieure à quatre ans, le candidat a quarante-cinq ans au plus et dépose une déclaration sur l'honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné. En revanche, pour les prêts à la consommation supérieurs à 10 000 euros ou pour les prêts immobiliers, le banquier peut conditionner le prêt à l'obtention d'une assurance décès, pour laquelle un questionnaire médical est indispensable. Si le banquier ne se conforme pas aux dispositions prévues, l'intéressé a la possibilité de saisir la section de médiation de la commission de suivi prévue par la convention rappelée ci-dessus et visée par les articles L. 1141-2 et L. 1141-3 du code de la santé publique.