transports maritimes
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la non-transposition en droit français de plusieurs directives faisant partie du paquet « Erika II ». Depuis le naufrage de l'Erika, l'Union européenne s'est en effet dotée d'un arsenal juridique conséquent destiné à permettre aux Etats membres de lutter efficacement contre les marées noires et de sanctionner sévèrement « les voyous des mers ». Or, si le paquet Erika I a été entièrement transposé, certaines des directives d'Erika II ne sont toujours pas entrées en vigueur. Tel est le cas de la directive portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution maritime. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le calendrier prévu par le Gouvernement pour rendre ces directives communautaires effectives en droit français.
Réponse publiée le 17 août 2004
La transposition des deux directives faisant partie du paquet « Erika II » II est en voie d'achèvement. En effet, l'arrêté du 26 avril 2004 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires publié au Journal officiel de la République française du 23 mai 2004 a achevé la transposition de la directive n° 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires. Quant à la directive n° 2002/59 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'informations, elle a d'ores et déjà donné lieu à l'adoption de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et de plusieurs textes d'ordre réglementaire. D'un point de vue concret, la France a mis au point un système de suivi des navires dit TRAFIC 2000 qui devrait être opérationnel d'ici à la fin de l'année 2004. De plus, les instructions nécessaires à la mise en oeuvre des plans d'accueil des navires en difficulté ont été prises par les préfets maritimes, répondant ainsi aux obligations de la directive.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports et mer
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 17 août 2004