Réponse publiée le 30 novembre 2004

L'attribution des prestations familiales est subordonnée à une condition de résidence régulière sur le territoire national. Dès lors que cette condition de régularité est établie, les étrangers bénéficient de plein droit des prestations familiales. En pratique, cette condition de régularité est attestée, pour les parents, par la production d'un titre de séjour ou d'un document dont la liste est fixée par décret. Pour les enfants à charge et à défaut de la production de ces mêmes documents, il convient de produire, soit un extrait d'acte de naissance en France, soit un certificat de contrôle médical, délivré par l'Office des migrations internationales (OMI), à l'issue de la procédure de regroupement familial. Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, la famille a pu bénéficier d'une procédure de regroupement familial. Les enfants, entrés régulièrement sur le territoire national, par la procédure de droit commun, ouvrent donc droit au bénéfice de l'ensemble des prestations familiales dès lors qu'ils sont à la charge effective du demandeur.