Réponse publiée le 12 octobre 2004

La loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, imposait aux établissements de crédit la conclusion de conventions de compte de dépôt écrites avec tous leurs clients disposant d'un compte de dépôt. Cette disposition de la loi MURCEF s'est révélée impraticable. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité laisser sa chance à la concertation et a demandé au Parlement la suspension de la disposition de la loi MURCEF prévoyant l'établissement des conventions de compte de dépôt. C'est la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui a suspendu le premier paragraphe du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pour une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi de sécurité financière le 2 août 2003. Il ne convient donc pas d'adopter des textes d'application. En contrepartie, le 9 janvier 2003, en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le président de la Fédération bancaire française et le président de La Poste ont signé une charte d'engagement relative aux conventions de compte de dépôt visant à renforcer les droits des consommateurs. Le modèle de convention de compte de dépôt défini par cette charte correspond en fait à l'ensemble des dispositions du projet d'arrêté sur lequel un consensus s'était formé au sein du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre. Dans cette charte, les établissements de crédit et La Poste se sont engagés à proposer gratuitement à leurs clients des conventions de compte de dépôt écrites précisant la nature et le tarif des prestations fournies. Pour les nouveaux comptes, une convention est systématiquement proposée aux clients depuis le 28 février 2003. Pour les comptes déjà ouverts, les clients peuvent obtenir une convention sur simple demande depuis le 30 avril 2003. Le bilan dressé en juin 2004 par le comité consultatif a montré que l'ensemble des établissements de crédit et assimilés a bien mis les nouvelles conventions de compte de dépôt à la disposition des clients aux échéances prévues. La Fédération bancaire française et La Poste font en effet état, en juin 2004, de la signature d'environ 9 millions de conventions de compte. Tous les nouveaux clients des banques et de La Poste signent désormais une convention de compte. Toutes les demandes des anciens clients ont été satisfaites. S'agissant du contenu des conventions, l'étude réalisée par le secrétariat du comité consultatif sur un échantillon représentatif d'établissements de crédit gérant 96 % des comptes de particuliers a montré que dans l'ensemble les engagements de la charte sont respectés. Ainsi, la transparence tarifaire, sous la forme d'une information détaillée sur les tarifs remise avec chaque convention, a marqué des progrès importants. Les pouvoirs publics se sont engagés à veiller à l'application de la charte et resteront très attentifs aux résultats du dernier bilan de la mise en oeuvre des conventions de compte de dépôt que le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre doit dresser à la fin de l'année. Les autres dispositions de la loi MURCEF n'ont pas été suspendues et constituent des avancées importantes des droits des consommateurs. De ce point de vue, il n'y a pas de rupture de l'équilibre instauré par la loi MURCEF.