Réponse publiée le 16 novembre 2004

Certaines sociétés - les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), y compris les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions - ont l'obligation de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent, dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire annuelle, différents documents concernant les comptes de l'exercice écoulé. Actuellement, toute infraction à cette obligation est sanctionnée par l'amende pénale prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Afin de compléter efficacement ce dispositif, le Gouvernement a prévu à l'article 4 du projet de loi de sauvegarde des entreprises qui doit prochainement être discuté au Parlement, de donner la possibilité au président du tribunal d'adresser une injonction de faire, à bref délai, au dirigeant d'une société commerciale n'ayant pas procédé au dépôt des comptes annuels. Pour le cas où cette injonction ne serait pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, il est prévu que le président du tribunal puisse faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du code de commerce. Il pourra, ainsi, obtenir communication, de la part des organismes énumérés dans ces dispositions, les renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. Le renforcement de la publicité des comptes des entreprises au-delà de ces dispositions doit tenir compte de la diversité des situations des entreprises dont certaines ont besoin du secret des affaires.